Le 12 juillet 2010, le sénateur socialiste Jean-Pierre Godefroy a présenté au Sénat une proposition de loi relative à "l'aide active à mourir". Actuellement, en raison du refus de l'"obstination déraisonnable", la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie autorise les équipes médicales à limiter les soins thérapeutiques actifs pour se concentrer sur les soins de confort. Jean-Pierre Godefroy déplore que cette loi "refuse toujours que l'on provoque délibérément la mort, même à la demande du malade". Il faudrait selon lui "reconnaître une exception d'euthanasie strictement encadrée par le code de la santé publique". Le sénateur Godefroy propose donc que "toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier [...] d'une assistance médicalisée pour mourir".
Le texte prévoit la possibilité pour tout adulte de "rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté", lesquelles sont "révocables à tout moment". Il précise que les médecins ne sont pas tenus de concourir à une aide active à mourir. En revanche, en cas de refus, le médecin doit orienter immédiatement le patient concerné "vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande".
Notons que Jean-Pierre Godefroy fait partie des membres du "comité de parrainage" de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD).
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